Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes, notamment son article R. 417-17 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié portant règlement d'administration publique et modifiant

LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 20 ET 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT

.) ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945

TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 1958 POUR

d'administration publique auxquels se réfère l'article L. 626 du Code de la santé publique ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la simple détention de substances ou préparations classées

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-941 DU 5 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 DISPOSE NOTAMMENT : "SONT PRIS EN CONSIDERATION

comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le règlement

26 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE ATTEINT QUI A ETE D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE LA REVISION DE SA PENSION; VU LE DECRET N. 58-351 DU 2 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT

AUX NOTAIRES DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DU NOTARIAT, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 1967, PORTANT REGLEMENT

FONCTION DE LA DEFINITION DIFFERENTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, DEFINISSANT DES DELITS NON POURSUIVIS ET INSUSCEPTIBLES DE SE CONFONDRE AVEC LADITE CONTRAVENTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX REGLEMENTS

ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT

CIVILE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE CONCURRENCE, SINON DELOYALE DU MOINS ILLICITE ET EN TOUS CAS FAUTIFS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NI LE DECRET DU 27 MARS 1958 PORTANT REGLEMENT

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE", CET ARTICLE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION D'UN REGLEMENT D'APPLICATION PUBLIQUE L'ENTREE

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966, UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DEVAIT ETRE CREEE ; CONS.

compétence de l'auteur de l'acte attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "Il sera statué par des règlements

d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère

été condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, et maintenu en détention pour avoir, au Tignet et dans le département des Alpes-Maritimes, courant 1988, notamment contrevenu aux règlements