X... a poursuivi l'annulation d'une transaction conclue avec la société Finalion après rupture d'un mandat d'agent commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour

[Z], qui n'avait pas été candidat aux dernières élections, le tribunal s'est borné à relever que quatre des cinq candidats de l'UNSA aux dernières élections avaient renoncé à leur droit d'être désigné

location-gérance à la société [Q] une station-service, de 1989 à 2006 ; que le dernier contrat était conclu le 7 mars 2005 pour une durée limitée et prévoyait la vente de carburants sous le régime du mandat

; qu'après la résiliation de ce contrat la société Juventy a, notamment, demandé le remboursement par la société Elf France des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat ; Attendu que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il avait renoncé à son action en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 6 août 1988, alors, selon le pourvoi, que la renonciation

;elle ne prévoit pas, la renonciation devant sans contestation possible s'entendre de la renonciation des élus par liste et non de la totalité des élus du comité social et économique, a violé l&apos

délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat

[M] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 janvier 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat

délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que le salarié avait informé

mandataire de lui rendre compte de sa gestion et de lui faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que l'absence de contestation de la comptabilité du mandataire en cours de mandat

la société L'Aventure immobilière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par mandat

A... ; "que, pour prouver qu'ils ont justifié de la bonne exécution du mandat reçu et qu'ils ne sont plus redevables d'une quelconque somme, Jacques B... et André Y... ont invoqué le fait que M.

[J] à la France a été ordonnée sont donc ceux pour lesquels ce mandat d'arrêt a été émis. 11.

dernière entreprise ; Attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait des éléments de preuve qui lui étaient soumis l'existence d'un mandat

double n'est valable qu'autant que le mandataire a révélé à ses mandants sa double qualité ; que l'obligation faite au mandataire par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 de mentionner tous les mandats

que la diffusion du mandat d'arrêt du juge d'instruction du 4 mars 2022 support nécessaire à ce mandat européen.

Les parties sont invitées à se prononcer sur l'emploi du futur dans cette clause et sur l'articulation entre les deux parties de cette clause (la renonciation, puis le mandat), s'agissant de l'existence

le défenseur renonçait au mandat, soit un avocat était commis d’office.