Codes de loi français

Article R2312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R. 2312-37 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité social et économique

Article 3

Les trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence sont désignées pour deux ans par le Premier ministre sur la proposition des associations les plus représentatives des rapatriés.

Article 20

Leur mandat prend fin le dernier jour du neuvième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 1

Les membres de la sous-commission paritaire sont désignés par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations syndicales représentatives des employeurs et des travailleurs dans le département et après avis du directeur départemental du travail et

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 05

La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, à des prestataires de services d'investissement qui exercent le service visé au 4 de l'article

Article D222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 04

Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à une autre institution

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

Le haut conseil est composé en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers proposés par chacune des organisations.

Article 39

Les institutions effectuent le versement des prestations directement aux bénéficiaires dans la monnaie de la Partie contractante dont relèvent ces institutions, sans appliquer aucune réduction au titre des frais administratifs.

Article R931-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1.

Article L931-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

La direction effective des institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-6 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 931-7-2.

Article R4322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Conformément aux dispositions des articles L. 4113-9 et L. 4322-12 du présent code, l'exercice de la profession de pédicure-podologue, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé,

Article R4127-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

I. ― Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat

Article R2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres.

Article D114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de : a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions

Article L6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : 1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ; 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements

Article L932-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.

Article 17-2

I. - Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant : 1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit membres désignés