La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-

Article 46 AGF sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Code général des impôts, annexe III

Une copie de cet engagement est délivrée à l'acquéreur d'un logement dans la résidence.

Article 43

—

Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Article R1238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Code du travail

Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article

Article R541-322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32

Code de l'environnement

Le bénéficiaire du don peut prendre en charge un lot de produits dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que la personne à qui incombe la responsabilité de faire figurer ces informations sur les produits ait communiqué

Article L3122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : 1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de

Article 1

—

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes, leurs aides familiaux et associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés

Article D5132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus

Article L723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

Code rural (nouveau)

des entreprises agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de protection sociale.

Article 221-III/27

—

Renseignements concernant les passagers 1 Toutes les personnes à bord de tous les navires à passagers doivent être comptées avant le départ. 2 Les renseignements concernant les personnes qui ont fait savoir qu'elles auraient besoin de soins ou d'une

Article 5

—

Pour chaque employeur admis au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le nombre des salariés pris en compte ne peut être supérieur à l'accroissement net du nombre des salariés effectivement employés dans des établissements situés dans les zones mentionnées

Article A742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4. 2° Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur le parcours et la motivation du candidat, à partir d'une fiche individuelle de renseignements qu'il aura préalablement remplie, ainsi que

Article D421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

, à ses obligations d'inscription et de renseignement de ses disponibilités respectivement mentionnées à l'article R. 421-18-1 et au cinquième alinéa de l'article R. 421-39.

Article L1531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement situé en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été

Article D5132-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions

Article D5132-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues

Article D5132-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

Article D5132-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats

Article L5135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74

Code du travail

La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait :

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire

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