Codes de loi français

Article R40-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

représentant ; 4° Les magistrats du parquet ; 5° Les agents des services judiciaires, individuellement désignés et spécialement habilités par le procureur de la République, chargés d'indiquer au gestionnaire du traitement les décisions judiciaires et requalifications

Article Annexe 1

Introduction du règlement CLP Extincteurs Il n'y a pas de période maximale fixée entre les inspections périodiques Il n'y a pas de vérification intérieure lors de l'inspection périodique Non valable pour l'inspection de requalification périodique

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, le cas échéant, les opérations de requalification des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ; -les actions et opérations de requalification

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

I. - Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 ou L. 741-2 et que sa gestion

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

conservation ou leur restauration ; d) Un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 dudit code, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération de requalification

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Les immeubles concernés sont ceux faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1, ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ou d'une opération de requalification des

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou situés dans le périmètre d'opérations de requalification

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ; d) A la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain ; e) A la mise en œuvre du programme national de requalification

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Une avance peut être versée dans les mêmes conditions aux syndicats de copropriétaires bénéficiant d'une aide prévue au titre du 9° du même article dans le cadre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou d'une opération de requalification

Article Annexe 3

Nature N° Référence Date Objet BSERR 17-063 2 août 2017 Décision approuvant le guide relatif au traitement d'une requalification périodique par " Examen complet " BSERR 17-056 26 juillet 2017 Courrier à l'AQUAP concernant la fiche : BSERR 17-028

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe Marne à Orne

Chargé de mission accompagnement au service renouvellement urbain durable A 1 20 Chef d'unité habitat logement au service territorial Centre A 1 20 Adjoint au chef de service renouvellement urbain durable A 1 25 Chef de projet référent requalification

Article R229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

contribuer à une transition juste vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les régions les plus concernées par la transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, et investissement dans la requalification

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou dans le périmètre d'opérations de requalification

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou dans le périmètre d'opérations de requalification

Article L300-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ; 5° La réalisation d'une opération d'intérêt national prévue à l'article L. 102-12 du présent code ; 6° La réalisation d'une opération de requalification

Article Annexe I

Le titulaire de l'emploi doit maîtriser l'utilisation des matériels informatiques, des logiciels et des outils de communication afin de s'adapter à la requalification de son emploi.

Article 34

TITRE V : REQUALIFICATIONS PERIODIQUES., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE VI : INTERVENTIONS., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.