société de gestion de portefeuille, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1.

Article R40-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ” prévue par l'article 230-45, placé sous la responsabilité du secrétaire

Article 31-2

—

Les candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice qui procède à leur instruction.

Article 10

—

Les fonctionnaires recrutés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont

Article 23-2

—

Le fonctionnaire dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées peut être autorisé à les exercer à temps partiel pour raison thérapeutique sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement

Article 8

—

L'effectif du lot est limité à 10.000 préemballages ; toutefois, lorsque le contrôle des préemballages se fait en fin de chaîne de remplissage, il est égal à la production horaire maximale de la chaîne de remplissage et cela sans limitation d'effectif

Article R113-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54

Code pénitentiaire

ainsi que ceux le mentionnant, dont les personnes détenues de l'établissement pénitentiaire sont susceptibles d'avoir connaissance du fait de leur publication, de leur communication ou de leur affichage.

Article L820-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 19

Code de commerce

, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Article R174-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou

Article 6

—

Elle élabore les règles applicables au service public pénitentiaire ; – répartit entre les services déconcentrés les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement. Elle anime le contrôle de gestion.

Article L126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité

Article 16

—

Les surveillants du service intérieur secondent les chefs du service intérieur dans l'exécution des tâches qui sont confiées à ces derniers.

Article 6

—

Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.

Article 35

—

de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction ou dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services.

Article 1

—

Les chefs de mission assurent, dans les services du siège, dans les directions territoriales et régionales, dans les agences ainsi que dans les services spécialisés de l'Office national des forêts, des fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination

Article Annexe 150-1.VII

—

Fonctionnement défectueux du générateur de secours, de l'éclairage, des batteries et des commutateurs. 4. Fonctionnement défectueux de l'appareil à gouverner principal et de l'appareil à gouverner auxiliaire. 5.

Article 38

—

Le commissaire de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.

Article 4

—

générale de la justice exerce une fonction de conciliation ou de médiation.

Article 2

—

justice des mineurs.

Article 3

—

L'arrêté du 6 février 1984 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social au ministère de la justice en fonctions à l'administration pénitentiaire est abrogé.

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