Et s'agissant des vices cachés ne relevant pas des garanties légales ou en l'absence de réception intervenue entre le vendeur d'immeuble à construire et les entreprises, le vendeur engage alors sa responsabilité

Il ne s'agit en conséquence pas d'un dommage de nature décennale qui engage la responsabilité des vendeurs.

d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996 ; que par lettre du 6 décembre 1996 le notaire de l'acquéreur indiquait au vendeur

grevé d'hypothèques et faisait l'objet d'une saisie immobilière et que les époux A... ont, d'une part, demandé la résolution de la vente du fonds de commerce, et, d'autre part, mis en cause la responsabilité

QUE BERTRAND A ASSIGNE BARROS ET DEL PORTO POUR QU'ILS SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT; QUE LA COUR D'APPEL A PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LES VENDEURS ET L'ACQUEREUR QUI

n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, qu'un permis de construire de régularisation avait été délivré le 31 octobre 2012, cependant que cette circonstance était impropre à exclure la responsabilité

inopérant tiré de la limitation contractuelle des délais de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'une clause contractuelle limitant la responsabilité

ne détient pas matériellement l'objet du contrat ; qu'il doit renseigner l'acquéreur sur la situation juridique et les qualités matérielles de la chose vendue ; que le vendeur de fonds de commerce doit

véhicules importés au Japon et leur immatriculation définitive, constatations qui impliquaient que, le retard à la délivrance du certificat de réception était le fait du prince, et exonérait de toute responsabilité

garantie des vices cachés, qui lui impose de s'informer des besoins de l'acheteur et d'informer son client de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue ; que l'engagement de la responsabilité

[L] ont fait assigner les sociétés JFJinvestissement et [B] [E] - [F] [I] [X] - [M] [P] - [A] [T] devant le tribunal judiciaire de Lille, poursuivant la responsabilité du vendeur et celle du notaire à

animaux vendus ; que la cour d'appel, qui, pour reprocher au vendeur de ne pas avoir vendu des lapins sains, s'est bornée à relever la simultanéité de la contamination des deux élevages par les mêmes

de droit commun du vendeur puisque l'acheteur avait accepté sans réserve la chose livrée ; Mais attendu d'abord que, dans ses conclusions en cause d'appel, la société PPB avait, à titre subsidiaire

[M] a sollicité une expertise : le cabinet Euro Expertise a conclu le 23 septembre 2020 que la responsabilité du vendeur pouvait être recherchée. PROCÉDURE M. [M] a fait assigner M.

ne se limitait pas à la simple remise du titre de propriété et du plan de lotissement, mais impliquait l'obligation de fixer nettement sur le terrain les limites des lots vendus; que la cour d'appel a

Sur la responsabilité des vendeurs au titre du manquement à l'obligation de délivrance : invoqué à titre subsidiaire, ce fondement a été retenu par le tribunal à l'égard de l'acquéreur,

DE LA SOCIETE METAUSEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRANSFERT A LA COOPERATIVE DE LA PROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE MET A SA CHARGE LES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION FORTUITE, QU'EN L'ABSENCE

Conclusions de la Société C2R p. 12 in fine, et p. 15) ; que la Cour d'appel, pour dire la responsabilité du vendeur professionnel engagée, après avoir constaté que « les documents contractuels de la société