pénale de X... qui, en fait, conserve la maîtrise des opérations de transports ; que la responsabilité pénale de Christian Moreau est par conséquent engagée et le jugement sera confirmé tant sur la

, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard E... coupable d'escroquerie

bien-fondée en ses demandes reconventionnelles ; à titre principal : déclarer le juge de l'honoraire incompétent pour connaître de l'action formée par Mme [P] qui revêt l'aspect d'une action en responsabilité

solidaire de la société, que la responsabilité pénale pèse de droit sur Michel Y... délégué obligatoirement à cet effet et que sa responsabilité de dirigeant de la société ne peut être retenue aux côtés

[1] avait engagé la responsabilité pénale de sa filiale, la société [2], la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, impropres et inopérants à établir la responsabilité pénale de la société

, et au principe de responsabilité pénale des collectivités territoriales résultant de l'article 121-2 du Code pénal ?

pénale ; "la délégation de pouvoirs exonératoire de responsabilité pénale pour le chef d'entreprise suppose qu'elle soit attribuée à un subordonné investi et pourvu de la compétence technique lui permettant

tout rejet dans le milieu aquatique dépassant les seuils fixés par l'arrêté du 21 juillet 2015, sur la circonstance qu'il n'était pas établi que ces personnes morales puissent se voir imputer la responsabilité

ou détenteur des marchandises, ne saurait justifier la relaxe d'un prévenu dont la responsabilité pénale personnelle est engagée - comme en l'espèce - en sa qualité de chef d'entreprise réglementée "

de location de terrain nu qu'il a conclu avec des sociétés ayant entreposé les containers litigieux sur sa parcelle de terre, afin de s'exonérer de toute responsabilité pénale du chef des infractions

, 61-1 de la Constitution de 1958, 7, 8, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales posé par l'article 121-2 du code pénal est-il

; que toutefois, cette autorisation - qui n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de police de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à des infractions à la législation

dans les liens de la prévention du chef de publicité mensongère ; " au motif que les faits concernent un élément essentiel de la politique économique de la société qui engage nécessairement la responsabilité

choix ; que l'infraction de dépassement de la durée effective du travail étant constituée, le tribunal, nonobstant l'existence d'une " délégation de pouvoirs " de Jean-Philippe Y..., estime que la responsabilité

notamment la faculté de solliciter l'accord de son responsable hiérarchique pour embaucher du personnel, de sorte qu'en s'abstenant de toute revendication à cet égard, Joël Y... devait assumer seul la responsabilité

ni à application des articles 122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706

entraînent la nécessité d'une disposition précise pour retenir la responsabilité pénale d'une personne morale ; qu'il n'y a de ce point de vue aucune autonomie du droit pénal du travail par rapport au

Z... de toute responsabilité pénale ; que dans ces conditions, la communauté d'agglomérations et M.

; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 410 et 494 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; Que, d'une part, la responsabilité