brevet en ce qu'elles couvrent un matériau de remplissage ayant pour caractéristique de rester inerte; qu'en décidant, pour retenir l'existence d'une contrefaçon, que la caractéristique essentielle revendiquée

Toutefois en l'absence d'inventaire, ou en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré la société PHOENIX PHARMA forclose en son action en revendication ; Aux motifs que «

mode de réalisation et d'utilisation ainsi décrit, la cour d'appel, qui a ainsi restreint la teneur de la revendication 1 à la seule hypothèse où le différentiel d'ergols est constitué avant le tir du

X... en revendication des brevets français et européen ; que la société Câbles Pirelli, licenciée exclusive, est intervenue volontairement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

avec succès puis, constatant qu'une partie des marchandises avait été revendue pendant la période d'observation, en a revendiqué le prix entre les mains de la société Disco Ce Ge, cessionnaire de l'entreprise

; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et de dire que les époux Y... sont propriétaires du terrain revendiqué

restituer la pouliche à Mlle Y..., alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, de la prouver ; que l'arrêt attaqué énonce que Mme Z... ne pouvait revendiquer

. ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., qui avait assigné Mme X... en revendication de la propriété d'une parcelle, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1993) de déclarer

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNAM, fait par ailleurs grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en revendication formée par la société Econocom

de savoir ce que précisément la Société MONTIBERT revendique, qu'il y a donc lieu de rejeter sa demande en revendication des marchandises » ; 1.

Y... rejetant sa requête en revendication, du matériel donné en crédit-bail à celui-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les

par le crédit-bailleur ; que le crédit-bailleur ne peut être dispensé de l'obligation de revendiquer les matériels litigieux que lorsque l'administrateur judiciaire a, dans ces délais, opté pour la

N'ayant pas été payée de ses factures, la société Tech Data, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a adressé à l'administrateur judiciaire de la société Overlap une demande de revendication

Y... a assigné en revendication le préfet du Var et la commune de Fréjus ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication, alors selon le moyen : 1°/ que le titre de

Alain X..., représentant de commerce auquel avait été livré par la société Airax un dispositif argué de contrefaçon de la revendication 1 en combinaison avec les revendications 3 et 6 du brevet n 69 41

. ; que les époux X..., père et mère du saisi, ont alors revendiqué la propriété de ces meubles en déclarant les avoir loués à leur fils ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin

par la société TC.HP, qu'elle avait montée sur une chaîne d'assemblage automatique, commandée par la société Saunier-Duval ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société TC.HP a revendiqué