DE TRAVAIL NE PERD PAS LE CARACTERE DE GREVE LICITE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE DECLENCHE A L'APPEL D'UN SYNDICAT OU DU FAIT QU'IL A IMMEDIATEMENT SUIVI LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SATISFAIRE DES REVENDICATIONS

TRES IMPORTANTE DE LA REMUNERATION PREVUE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE GREVE UN ARRET DE TRAVAIL COLLECTIF ET CONCERTE EN VUE DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS

MESURE DE L'ACHEVEMENT DES AUTRES CHANTIERS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES ARRETS DE TRAVAIL LITIGIEUX NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE, LAQUELLE A POUR OBJET DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS

L'ENCONTRE D'UN OUVRIER N'EUSSENT PAS EU LIEU ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DIVERSES VIOLATIONS GRAVES DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EST SEULE LICITE LA GREVE QUI A POUR OBJET DES REVENDICATIONS

UTEC exploite une usine d'incinération des résidus urbains pour le compte de la Ville de Limoges ; qu'à partir du 15 février 1990, 12 salariés du personnel d'exécution ont décidé, pour appuyer des revendications

L'OBJET ETAIT L'EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE PAR LES SALARIES DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, QUI TENDAIENT A LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET QUI AVAIENT ETE DONNEES EN DEHORS DE TOUTE REVENDICATION

manifesté son intention de donner sa démission, la cour d'appel ne pouvait en déduire l'existence d'une démission réelle, et alors d'autre part, qu'une grève, destinée à obtenir la satisfaction de revendications

octobre 1946 et l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

à verser à chacun des soixante-douze salariés grévistes une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève, cessation collective du travail en vue d'appuyer des revendications

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de revendications professionnelles non satisfaites, une partie du personnel de l'usine de la société Le Tabac reconstitué, devenue la société LTR Industrie

son employeur lui demandait de nettoyer, n'était pas son lieu de travail ; que, dès lors que le licenciement n'impliquait rien d'autre que la faute personnelle du salarié sanctionné et qu'aucune revendication

PU ESTIMER QUE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR EDICTE POUR LES SEULES ABSENCES INDIVIDUELLES DU TRAVAIL NE S'APPLIQUAIT PAS A LLA CESSATION CONCERTEE DE QUATORZE OUVRIERS POUR PRESENTER UNE REVENDICATION

L'AFFICHAGE D'UN NOUVEAU TEXTE DE MEME NATURE ; QUE LA SOCIETE L'AVAIT MIS A PIED ET L'AVAIT LICENCIE EN OBSERVANT LES PRESCRIPTIONS LEGALES ; QUE L'AFFICHAGE REPROCHE QUI ETAIT ETRANGER A TOUTE REVENDICATION

prud'hommes de Calais, 25 novembre 1985), qu'un arrêt de travail a eu lieu au sein des ateliers de la société Courtaulds, le 14 février 1985, après avertissement donné à l'employeur et pour appuyer des revendications

condition d'exercice du droit de grève et que la contestation de la reprise d'effet de la dénonciation d'une convention collective quant aux éléments de rémunération des salariés constituait une revendication

de base légale ; Mais attendu que si la présentation de revendications professionnelles doit précéder la cessation du travail, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet préalable desdites

de dommages-intérêts pour avoir fait un usage abusif de son droit de grève en déposant de nombreux préavis couvrant toute la période des manifestations sportives ayant chacun des objets et des revendications

La société VEA demande à la cour de dire le licenciement fondé soutenant que : - le mouvement du 3 juillet était illicite comme ne reposant sur aucune revendication professionnelle, ayant en réalité été