Codes de loi français

Article R312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19

Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la cour.

Article 23

L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article 102-3 du code du travail maritime ne peut être inférieure à une somme correspondant à un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur.

Article 2

Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date

Article D8121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Le Conseil national de l'inspection du travail est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° D'un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire désigné par le premier

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps complet dans les établissements d'entraînement de

Article 75

La présence des étudiants est obligatoire aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé et aux stages. La présence à certains enseignements en cours magistral peut l'être en fonction du projet pédagogique.

Article 15

Au cours du master, la formation peut être organisée en alternance donnant lieu à un contrat de travail liant l'étudiant et la structure d'accueil. Cette expérience en structure d'accueil porte sur une durée cumulée de douze semaines.

Article 3

En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .

Article L6325-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 22

Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs, dans des conditions définies par décret

Article 9

Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant

Article 1

Ils procèdent, le cas échéant, à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et le ou les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.

Article 51

de l'accident suivi d'invalidité, ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; 4° Justifier soit qu'il a travaillé pendant au moins 480 heures au cours de ces douze mois, dont 120 heures au

Article 6

-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide est renouvelé pour une durée d'au moins six mois, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de deux ans fixée au 2° du I. du présent article.

Article R6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75

son contrat de travail.

Article 6

La demande d'autorisation mentionnée à l'article 5 est adressée par l'armateur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la date d'embarquement prévue au cours des congés scolaires.

Article L4711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711

Article 6

-Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Article 10

du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de

Article D741-63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée au titre d'une année civile, la renonciation prend effet au premier jour

Article 1

Pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers, le salaire journalier servant de base est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail.