M..., domicilié [...] , 2°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (SAFER), société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; la société d'aménagement

VIGNOBLES DE TERROIRS c/ La SAFER NOUVELLE AQUITAINE venant aux droit de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée

Bretagne de demander à Mme [Z] de délaisser les biens rétrocédés ; en tout état de cause, - condamner la SAFER Bretagne aux dépens ; - condamner la SAFER Bretagne à payer à M.

forestière et agricole de Mantet a vendu à la Société civile forestière de l'Ecureuil de Py et de Rotja trente sept parcelles sous diverses conditions suspensives dont l'absence de préemption de la SAFER

judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 octobre; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Atendu que la société Esso SAF

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), Provence-Alpes-Côte

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Nibert B..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la société des Usines Beaufort (SAUB) à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à

K..., épouse H..., domiciliée [...], 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergnes Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La SAFER Rhône-Alpes

que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1 / que, si le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des décisions prises par les SAFER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Saf des montres Y..., aujourd'hui dénommée Y..

Artois, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SAFER Hauts-de-France qu'elle se trouve substituée dans les droits et obligations de la SAFER Flandres Artois et qu'elle reprend

, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'un lien de causalité entre une faute de la SAFER et le préjudice ne pourrait résulter que d'une obligation d'agréer le prix proposé par la SAFER

domicilié Ch. 9035rub (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal en exercice et prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SAPS

arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER