CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 893 résultats pour « saisine pour avis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article L141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du
Article R3211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.
Article 22
Si quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil de l'ordre n'a pas adressé l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.
Article R116-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 39
La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande
Article R223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72
Son avis est transmis au conseil de la caisse, et débattu par ce dernier lors de la première réunion qui suit cette transmission.
Article R322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82
Elle joint à sa saisine son projet de décision et, le cas échéant, les observations présentées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Ces comités disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis.
Article 1
Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
Article L567-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.
Article R125-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Les avis requis qui n'ont pas été émis dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine sont réputés favorables.
Article L3444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Article L262-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.
Article L272-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Article R162-50-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49
Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c, d, e et j du 2° du II de l'article L. 162-31-1.
Article 4
Une instruction de FranceAgriMer précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.
Article L321-36-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Ce décret est pris après avis du conseil départemental de Mayotte, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, ainsi que des conseils municipaux de Mayotte.
Article D112-1-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 55
Elle rend son avis au plus tard trois mois à compter de cette saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article R181-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32-1 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine
Article L111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36
mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis
Article L592-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
Le règlement intérieur définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et de ces avis.
Page 5 · 11 893 résultats