Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 929 résultats pour « salarié sollicitant volontairement l'admission au régime de la garantie de ressource »
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EXTRAIT
Article 43
L'assuré volontaire qui devient assuré obligatoire d'un régime d'assurance maladie et maternité autre que celui institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 a droit au remboursement du prorata des cotisations acquittées pour la période restant à courir
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54
Les personnes qui sollicitent leur adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité des professions agricoles salariées ou non-salariées sont, en vue du calcul de la cotisation annuelle, classées :
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54
Les assurés volontaires doivent, à l'appui de leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire, souscrire une déclaration faisant état des ressources déclarées soit par le postulant, soit par le chef de famille, au titre de l'année civile antérieure,
Article R532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 75
Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année civile de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement
Article L722-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 les personnes non salariées qui, ayant été occupées en dernier lieu dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L.
Article L911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Les salariés concernés sont informés de cette décision.
Article 1
Sont considérés comme des salariés et des employeurs au sens des dispositions précédentes ceux qui relèvent du statut national des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé.
Article L351-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.
Article 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que
Article L1221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35
Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre
Article L2135-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées : 1° La conception, la gestion,
Article 13
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale à suivre au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale.
Article 5
Elle calcule les cotisations dues au titre de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
Article R141-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 76
En cas de candidature unique, la dévolution s'effectue au profit de l'établissement public ou de la collectivité territoriale volontaire dès lors qu'il présente des garanties suffisantes au regard de son engagement de conservation de la vocation naturelle
Article 3
l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, la nationalité ; - la date et le lieu de mariage, le nombre d'enfants et l'existence d'un contrat de mariage lorsqu'il s'agit d'affaires de divorce ou de séparation de corps ; - le montant des ressources
Article 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que
Article 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que
Article L5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 66
en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ; 2° (Abrogé) ; 3° Des allocations de conversion en faveur des salariés
Article R3111-36-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
Si le premier choix du salarié ne peut pas être satisfait en raison d'un nombre de volontaires supérieur au nombre de postes à pourvoir, le cédant examine dans les mêmes conditions chacun des autres choix du salarié, selon l'ordre de priorité donné par
Article D312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97
Les fonds de garantie mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent dans la limite d'un potentiel d'engagement disponible qui correspond au montant maximal des garanties octroyées.
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