autorisée visée par l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, toute activité non autorisée préalablement par la Caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin traitant, peu important que cette

rendu le 3 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Mayenne

de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...]                                                      , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

La société [4], société d'assurances mutuelle ([4]), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-21.196, contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

) a jugé que le régime d'indemnisation applicable à cet accident du travail, en vertu du contrat d'assurance conclu par l'employeur avec les Mutuelles du Mans, était le régime de sécurité sociale de droit

travailleurs non salariés des professions non agricoles visées à l'article L.612-2 du code de la sécurité sociale ; Vu, enregistré le 13 juin 1988, l'acte par lequel M.

l'article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale, que pour les anciens d'Algérie et du Sahara, mais non pour la Tunisie ; que la cour d'appel qui n'a pas précisé sur quelle base légale cette période

R. 224-1 du code de la sécurité sociale : "Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse" ; qu'en application de ces dispositions, M.

sociale n'aurait été susceptible d'être couverte par une garantie d'assurance que depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, de sorte que si, deux ans plus tard, la société avait souhaité obtenir cette

sociale ; 3°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, institue à la charge de l'employeur et de l'assureur auprès de qui le contrat de prévoyance a été conclu une obligation

X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'il avait pratiquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation du praticien ;

a demandé à Mme X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'elle avait pratiquée; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation

X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'il avait pratiquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation du praticien ;

X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'il avait pratiquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation du praticien ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fomes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Alain X... aux régimes autonomes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, auprès desquels il avait cotisé et reçu des prestations en réparation

sociale doit être regardé comme ayant annulé la décision de la caisse nationale du régime maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de conclure une convention collective

sociale s'applique non seulement pour l'assurance décès mais encore pour l'assurance invalidité dont Mme X... réclamait le bénéfice comme veuve d'invalide ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué

. 200-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 7-I de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, les conseils d'administration de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n Y/92-18.605 formé par M.