attachée à la canalisation en cause est une servitude d'utilité publique devant être annexée au PLU qui devait donc être prise en compte, et cette incomplétude a pu affecter le sens de la décision de

des sols doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur liste fixée par décret en Conseil d'Etat ...

d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les

ou à l'exploitation ; qu'en vertu de l'article L. 515-23 du même code : " Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique.

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Selon le deuxième, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. 7.

d'utilité publique d'alignement n°126, -le certificat signé par le maire le 27 juillet 2020 précisant que l'immeuble cadastré AD n°[Cadastre 4] est grevé de la servitude d'utilité publique d'alignement

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du certificat d'urbanisme délivré postérieurement à la vente, que la parcelle litigieuse était, dès avant cette dernière, grevée d'une servitude

ou exploités ; qu'aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

En quatrième et dernier lieu, si la décision litigieuse indique l'existence d'une servitude d'utilité publique relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé le 13 novembre 2018

en date du 9 novembre 2015 accordé à Monsieur X ; 3) l'extrait du règlement applicable aux parcelles concernées ; 4) les extraits graphiques relatifs aux parcelles concernées ; 5) la liste de servitudes

Elle fait valoir que par un arrêté du 21 février 2024, le préfet du Haut-Rhin a établi une servitude d'utilité publique portant sur la canalisation en litige, et que, dès lors, cette dernière ne constitue

CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE CONFORMEMENT A UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE CONDAMNE PAR UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DU FAIT DE LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME OU DES SERVITUDES

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

les dispositions du paragraphe 2.3, relatif aux toitures, du cahier des prescriptions de cette zone ; que, par suite, en jugeant que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance de la servitude

En quatrième lieu aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol () ".

d'utilité publique affectant l'utilisation du sol sont différentes ; Considérant que ce décret, qui présente un caractère réglementaire, n'avait pas à être motivé, dès lors qu'aucune disposition législative

) ; qu'aux termes de l'article L. 515-8 de ce code : (...) des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis