M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de juger que la servitude de passage mentionnée dans l'acte de donation du 13 février 1998 constitue une servitude conventionnelle, rendant inapplicables les dispositions

de son établissement que le juge doit se placer pour rechercher si une servitude conventionnelle de passage n'a fait que consacrer la servitude légale résultant de l'état d'enclave des fonds dominants

de passage pour cause d'enclave, prescription de l'action en paiement de l'indemnité due au propriétaire servant court à compter du jour où le passage a été exercé à titre de servitude légale, et non

Il fait valoir que l'acte portant renonciation à servitude a été publié trois mois après la signature de la vente et qu'il n'a pas été informé, le jour de la réitération de l'acte, du fait que cette servitude

Le point de départ du délai de non-usage pendant trente ans est, soit le jour où l'on a cessé d'en jouir pour une servitude discontinue, soit le jour où il a été fait un acte contraire à la servitude lorsqu'il

parfaitement visible sur toute sa longueur, qu'un terrassement vient d'être réalisé à l'aide d'une pelle mécanique, qu'un tas de terres et de gravats a été déposé juste sur l'assiette du chemin de servitude

ayant créé la servitude, sans constater qu'ils connaissaient à cette date son existence et la clause de servitude qu'il contenait, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de

[U] [C] en date du 26 juin 2021, - condamner les consorts [F] et les consorts [G] à procéder à l’enlèvement de tous obstacles et notamment poteaux, clôtures et haies se trouvant sur le tracé de la servitude

qu'une servitude par destination du père de famille sur le fonds AH [Cadastre 7], cédé à la SCI Jump, n'avait pu être constituée au profit des parcelles AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5], qu'au jour

la SCI Gouband ne pouvait se prévaloir d'une servitude de vue parce que l'acte de 1946 n'indiquait pas l'existence d'une servitude et que la pose des obturations en 1982 n'impliquait pas pour autant que

Ils se sont prévalus d'une servitude conventionnelle sur la parcelle contiguë AR [Cadastre 5] appartenant maintenant à l'Office Public de Haute-Corse (OPHLM).

de passage, liée à l'état d'enclave de la parcelle voisine, n'apparaît que du jour où, dès lors qu'il y a contestation, le juge constate l'état d'enclave et consacre l'existence de la servitude ; qu'en

représenté au vendeur, ce qui excluait l'existence d'un acte primordial valant titre constitutif de servitude, si bien que la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 3 / que les mentions

Y... d'utiliser le passage, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du terrain servant d'assiette à une servitude de passage conserve le droit le plus absolu d'en jouir tant qu'il ne diminue pas

de passage, dès lors que le fonds dominant dispose d'un accès à la voie publique ; que cette extinction joue quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés ;

pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes

, un droit de propriété plein et entier ; que le délai de prescription commence à courir du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues ; que, pour

d'une servitude de passage, à la disposition du propriétaire du fonds servant, est une action réelle immobilière qui se prescrit par trente ans à compter de la fixation de la servitude ; qu'en déclarant