Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 423 résultats pour « seuil légal ou réglementaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 423 résultats pour « seuil légal ou réglementaire »
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Article L161-22-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
La fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus
LEGIARTI000050835070
ADMISSION Tout candidat à un engagement doit également détenir : -un coefficient de mastication supérieur à 30 % ; -une absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier
Article 29
Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l'Etat vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 2
Les dossiers de prestations transmis par les assurés sont obligatoirement conservés en instance jusqu'à immatriculation de ceux-ci et il ne peut être procédé à leur règlement éventuel dans les conditions légales et réglementaires qu'après immatriculation
Article 10
Les ouvriers admis au bénéfice du régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 bénéficient de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les mesures sociales applicables aux personnels ouvriers de l'Etat affiliés audit régime et notamment
Article D161-2-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93
du droit à l'information sur leur retraite mentionnées aux III et IV de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement
Article L232-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12
fixé par décret établit et publie un rapport relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager.
Article L232-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil
Article L2135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil
Article L5422-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article R123-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 47
Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Article R511-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 12
-Les installations seuil haut sont celles répondant à la règle de dépassement direct seuil haut ou à la règle de cumul seuil haut définies à l'article R. 511-11.
Article A821-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
-une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ; 22.
LEGIARTI000049116194
Histoire-Géographie 1,75 96,25 Langue vivante 1,75 20 seuil indicatif 96,25 Education socioculturelle 1,50 27 seuil indicatif 82,50 E.P.S. 2,00 110,00 Documentation 0,50 27 seuil indicatif 27,50 Biologie-Ecologie 2,75 27 seuil indicatif 151,25
Article 33
Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
Article D6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière.
Article 2
La population légale des districts et circonscriptions du territoire des îles Wallis-et-Futuna est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (non reproduit) annexé au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.
Article R592-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21
Les activités mentionnées à l'article R. 592-22 effectuées en application de dispositions légales ou réglementaires sont traitées dans le cadre d'une convention conclue entre l'Autorité et les départements ministériels concernés.
Article R7122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95
-Si le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants ou du lieu de la représentation publique constate que l'exercice de l'activité ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires relatives à la profession
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