Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de directeur du travail, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs du travail justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.

Article L114-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

8221-1 du code du travail ; 5° Aux directeurs et aux directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et aux agents placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle et de lutte

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23

Code de la consommation

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

Article 9

—

Les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations disposent, en application de l'article 41 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, de deux adjoints.

Article D1802-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05

Code des transports

, à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées par des références à la direction de la mer sud océan Indien et à son directeur ; 5° Les

Article 21

—

protection civile ; - le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours

Article R8322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont exercées : a) Par les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; b)

Article 3

—

Le chef de la section départementale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant assiste aux réunions de la sous-commission paritaire. Le directeur d'agence locale pour l'emploi en assure le secrétariat.

Article 4

—

Le classement des emplois de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé , est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3

—

du travail et les membres des corps issus de l'Institut national du service public nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, de directeur départemental du travail, de

Article R241-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme

Article 23

—

Aérage propre à chaque ouvrage en cul-de-sac : L'aérage mécanique secondaire d'un chantier de creusement de voie en veine de charbon doit être assuré par une colonne d'aérage qui lui est propre ; l'apport d'air frais doit provenir directement de l'aérage

Article D1802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 02

Code des transports

des territoires et de la mer et à son directeur en Guyane et, pour La Réunion, par les références à la direction de la mer sud océan Indien et à son directeur ; 2° Les références à la direction départementale des territoires ou des territoires et de

Article R6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

du service d'aide médicale urgente ; 2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ; 3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ; 4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le

Article 6

—

Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 32

—

Ce dernier adresse immédiatement un duplicata dudit document au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouve l'animal.

Article D1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

et de la cohésion sociale ou le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ; d) Le directeur régional de l'environnement

Article 4

—

Les primes d'allaitement et bons de lait peuvent également être supprimés à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission

Article 4

—

des directions départementales des affaires maritimes en matière de régime du travail des marins ; il apporte l'appui technique de ses services à ces dernières.

Article R2261-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 14 > 50

Code du travail

Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet.

Page 5 · 54 330 résultats

← Précédent Suivant →