Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 464 résultats pour « similitude avec la valeur du bien vendu (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 464 résultats pour « similitude avec la valeur du bien vendu (non) »
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EXTRAIT
Article 1
L'information du consommateur sur les prix par marquage ou étiquetage, ainsi que celle donnée par tout support publicitaire consistent, pour les viandes de boucherie et de charcuterie vendues non préemballées, à indiquer le prix au kilogramme en regard
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
du bien confisqué.
Article 1499-00 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat.
Article 259-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27
services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti : 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire
Article 1571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation.
Article 1
Les biens, droits et obligations de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, tels qu'ils figurent à son bilan général consolidé au 31 décembre 1978 sont répartis, à compter du 1er janvier
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
Les propriétés, soit mobiliaires, soit immobiliaires desdites communautés, seront vendues dans la forme prescrite pour l'aliénation des biens nationaux, et le produit desdites ventes sera pareillement versé dans la caisse de l'extraordinaire.
Article 706-141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 52
La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.
Article 1
, les exemples suivants : constituent un emballage : - les boîtes pour friandises ; - les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ; - les sachets d'envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine) ; - les caissettes à pâtisserie vendues
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42
La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
Article 2
Indépendamment du marquage par écriteau et de l'étiquetage, la publicité des prix de vente au détail est assurée : 1° Par la mention, sur un tableau d'affichage exposé en permanence à la vue du public, des prix au kilogramme de tous les types de morceaux vendus
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien remis en gage, tout déposant peut solliciter, aux périodes de ventes fixées par le règlement intérieur de l'établissement, la vente de ce bien, avant même le terme fixé sur sa reconnaissance
Article 1
Le fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (Majic I), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.
Article D514-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Le montant des prêts, lorsqu'ils sont garantis par des biens en platine, en or ou en argent, ne peut excéder les quatre cinquièmes de cette valeur, estimée selon leur poids.
Article L181 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83
La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de
Article 50 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
les opérations sur instruments financiers à terme ci-après mentionnées : a) En cas de contrat d'achat ou de vente à terme, la valeur des titres achetés à terme est intégrée et celle des titres vendus à terme est déduite ; b) En cas d'achat d'une option
Article 5
La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.
Article 4
La valeur locative est déterminée comme suit : I. Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.
Article L143-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
ou plusieurs des catégories de biens suivantes : 1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ; 2° Des bâtiments mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 143-1 ; 3° Des biens pour lesquels
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