Codes de loi français

Article L511-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent appliquer un taux d'actualisation à un quart au plus de la rémunération variable totale pour autant que le paiement s'effectue sous la forme d'instruments différés pour une durée d'au

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une durée déterminée. Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

Statuts Article 1er Forme La société est à responsabilité limitée. Article 2 Objet La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Pendant une durée de deux ans à l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, ce dernier doit être convoqué et peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société et aux assemblées générales

Article 12

ouvert, au nom de la société, par le secrétaire-greffier en chef.

Article 13

ouvert au nom de la société par le greffier en chef.

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

: Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Les statuts d'une SICAV et le règlement d'un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

Article L214-24-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Les statuts d'une SICAV ou le règlement d'un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

Article L5241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les

Article L22-10-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société

Article L322-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

Il en va de même lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une mesure d'exclusion de la société de groupe d'assurance.

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Cette société d'économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution, dans les conditions définies au présent titre II, d'une concession dont l'objet est l'aménagement et l'exploitation, selon

Article 37

. - Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les

Article R232-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-2 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée

Article D214-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31

L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés.

Article 46 AI sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 10

cette société lui a remis.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Les statuts de chaque banque populaire déterminent le siège, la circonscription territoriale et la durée de la société.