Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient

Article L200-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

d'attribution d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a souhaité annexer à ces statuts et qui porte sur la participation des futurs habitants et sociétaires

Article L512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Chaque caisse régionale ou union est administrée par un conseil composé de six administrateurs au moins et de douze au plus, élus parmi les sociétaires par l'assemblée générale pour une durée de six ans.

Article 2

—

Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après en faveur de ceux des intéressés qui sont âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977 : AGE DU SOCIETAIRE

Article L512-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35

Code monétaire et financier

Les représentants des sociétaires proposés par les présidents de conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et les présidents de conseil d'administration des banques populaires sont majoritaires au sein du conseil de surveillance ou

Article 26

—

15, 16, 18 et 19 ci-dessus ou en vertu de dispositions insérées dans les statuts en violation de l'article 25 ; 5° Les administrateurs ou gérants qui, en l'absence d'excédents d'exploitation et hors le cas prévu à l'article 17, ont distribué aux sociétaires

Article 2

—

Toutefois, la durée minima de versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur de ceux des intéressés qui seront âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972 : AGE DU SOCIETAIRE

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code monétaire et financier

Peuvent être admis comme sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel, outre les personnes, groupements et collectivités mentionnées aux articles L. 512-22 et R. 512-4 : 1° Les propriétaires d'immeubles à usage principal d'habitation situés en milieu

Article 40

—

chargé de la culture, qui dispose de trois voix lors des délibérations de la commission ; - l'administrateur de la Comédie-Française, ou son représentant, qui dispose de trois voix lors des délibérations de la commission ; c) Membres élus : deux sociétaires

Article 20

—

La garantie cesse pour les raisons suivantes : Perte de la qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier

Article D343-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code rural (nouveau)

outre présenter un plan d'entreprise d'une durée de cinq ans comprenant notamment une description du projet, des données technico-économiques prévisionnelles, de la forme juridique de l'exploitation, et, dans le cas d'une installation sous forme sociétaire

Article 25

—

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

Article ANNEXE , 11

—

Chaque sociétaire ne peut disposer de plus de trois pouvoirs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Le cas échéant, une déclaration de l'activité envisagée sous forme sociétaire. A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'éducation

déléguées mentionnées à l'article L. 2113-10 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend, dans chacune de ces communes associées ou déléguées : a) Des représentants de la commune ; b) Des membres élus par les sociétaires

Article L322-26-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Pour l'application de ces mêmes alinéas, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat mutualiste ; d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de sociétaire de l'émetteur, ou de sociétaire ou assuré des

Article R322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires

Article L512-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

des banques populaires , des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ; 5.D'organiser, en liaison avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , la formation des dirigeants et des sociétaires

Article 9

—

Il peut présenter des observations à l'assemblée générale des sociétaires et fait chaque année un rapport au ministre de l'économie et des finances.

Article 3

—

En cas d'empêchement, de vacance ou de maladie, le directeur général des services le remplace dans tous les actes de la vie civile et le doyen des sociétaires assure la direction artistique de l'établissement.

Page 5 · 143 résultats

← Précédent Suivant →