Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 316 résultats pour « somme virée sur le compte d'une successible »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 316 résultats pour « somme virée sur le compte d'une successible »
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Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la
Article 37
En l'absence de mutation, le remboursement total ou partiel d'un titre nominatif peut être effectué par chèque barré ou virement bancaire à la demande du titulaire ou de son représentant qualifié, à condition que le chèque soit établi ou que le compte
Article L112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services
Article D2311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64
Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – au compte " Subventions
Article D3661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.
Article D4311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe
Article D5217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30
. – Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables,
Article D71-111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au
Article D72-101-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au
Article L214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit
Article D211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 53
d'effets à ordre, ils doivent être préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce ; 2° Les titres financiers ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement
Article D214-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
II. – Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement à l'organisme.
Article 3
Les chapitres correspondant au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Article D71-111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.
Article D72-101-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.
Article R862-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 60
Le mode de paiement dématérialisé de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est le virement bancaire.
Article 1
: : : Des sources à l'agglomération de Vire : Production d'eau : : : potable
Article L229-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66
. – Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12.
Article D2311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64
Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section
Article 3
Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur
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