Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 349 résultats pour « sommes remises sous forme d'un chèque à l'ordre de l'entrepreneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R165-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
Par la publication d'un avis au Journal officiel, s'agissant d'une description générique ou d'une description générique renforcée ; 2° Par tout moyen permettant d'en conférer une date de réception certaine, s'agissant d'une inscription sous forme de marque
Article R322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 82
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.
Article R131-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième
Article L1611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout
Article 9
Le règlement des intérêts des obligations sous forme nominative ainsi que leur remboursement seront effectués directement par la Caisse nationale des télécommunications.
Article 9
Le règlement des intérêts des obligations sous forme nominative ainsi que leur remboursement seront effectués directement par la Caisse nationale des télécommunications.
Article L526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.
Article L131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49
Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même. Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.
Article 120
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité de payer par suite d'une gêne ou d'indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance
Article R6152-630-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation.
Article R6152-387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation.
Article ANNEXE
: F : : : ================= : :-----------------------------------------------------------------: : Somme en toutes lettres : : :------
Article A13 F-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
En application de l'article L. 13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.
Article R49-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33
La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, soit par virement bancaire international, suivant
Article 1407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.
Article D3243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de
Article 230
Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 150 €, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument
Article 22
bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Article 49-7
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.
Article 45-8
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.
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