trouvaient antérieurement; qu'en déclarant acquise la clause résolutoire du bail commercial conclu au bénéfice de l'acquéreur du fonds de commerce dont la vente a été résiliée par un jugement définitif, de sorte

à construction de 30 ans accordé par la première à la seconde le 7 décembre 1977 ; que, l'administration fiscale, estimant que cette convention constituait une cession des immeubles édifiés par le preneur

hôtel-bar-restaurant » et que la société Hôtelière de Saint Jean avait changé l'affectation des locaux pour remplacer la partie bar-restaurant en habitation, sans la prévenir et sans son accord, de sorte

sortant, notamment en raison des améliorations apportées au fonds loué ; qu'en se fondant pour compenser les sommes remises par les bailleurs au cours du bail avec les indemnités de sortie auxquelles

L'ARRET D'AVOIR SUSPENDU L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SONT SEULEMENT SUSPENDUS PAR L'ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT AUX PRENEURS

ses droits et actions contre le vendeur, de sorte que l'engagement du preneur de payer les loyers prévus n'était pas dépourvu de cause ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil

construction, seulement constituée d'un terrain ; qu'en l'absence de locaux extra-commerciaux à côté du local commercial dont M et Mme X... étaient locataires, l'exception n'avait pas vocation à s'appliquer de sorte

locaux commerciaux à la société Girel et Delmais par acte du 16 décembre 1964 ; que le contrat stipulait que les améliorations réalisées par le locataire deviendraient la propriété du bailleur à la sortie

après régularisation de toutes les allocations auxquelles il avait droit », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent de sorte

au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur ; Attendu que pour allouer une indemnité de sortie à M.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les bailleurs avaient construit le mur litigieux en novembre 2017, conformément aux préconisations de l'expert judiciaire, de sorte

X...était bénéficiaire de la reprise et que les mentions obligatoires exigées par l'article 15- I de la loi du 6 juillet 1989 avaient été respectées, de sorte que le congé était valable ; D'où il suit

Rocamat SNI, été cédés à la société Slibail par les sociétés dont la dissolution avait été décidée, de sorte que la preneuse n'en a jamais été, elle-même, propriétaire ; que, contrairement à ce que soutient

; qu'en jugeant que le preneur n'avait pris aucune disposition pour sécuriser les lieux ni mis en demeure le bailleur d'exécuter les travaux nécessaires pour clore l'immeuble de sorte que « les conditions

intervenir à chaque nouvelle période de neuf ans ; qu'en l'espèce, la nouvelle période de neuf ans du bail à long terme du 18 septembre 1979 avait commencé à courir à pareille époque de l'année 1988, de sorte

[R], qui seul avait la qualité d'exploitant, n'était plus compétent pour le représenter de sorte qu'un des preneurs du bail n'était ni présent ni représenté, la cour d'appel a violé l'article 1222 du code

aux débats par la SAFER Maine Océan et spécialement des arrêtés préfectoraux successivement applicables dans le département que la surface minimum d'installation avait toujours été fixée à 20 ha de sorte

ne pouvait se prévaloir du droit au renouvellement du contrat ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le congé mentionnait que la totalité des lieux était affectée à l'usage professionnel de sorte