L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission : 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la sécurité intérieure

L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission : 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19

Article 176

—

-Le II de l'article L. 141-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et la soumission au comité de gestion du volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, prévue à la seconde

Article 17

—

Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au

Article 31-1

—

financier et qui satisfont l'une des conditions suivantes : Les droits pouvant être attachés à une action spécifique, définis dans chaque cas de façon à être nécessaires, adéquats et proportionnés aux objectifs poursuivis, sont les suivants : 1° La soumission

Article 18

—

Article L526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

L'obtention de cet agrément est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations définies par arrêté. Cet agrément ne peut être accordé qu'à une personne morale.

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de procédure pénale

judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions

Article 2

—

I. ― La commission interministérielle des biens à double usage rend un avis sur la soumission de biens ou services à autorisation d'exportation en application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2021 instituant

Article 17

—

Article 3

—

Préalablement à la mise en service, le titulaire d'un EFCA doit mettre en place une soumission générale cautionnée pour opérations diverses afin de garantir le paiement des droits et taxes exigibles lors de la mise à la consommation ou de la constatation

Article 211-2.04

—

Soit pour un navire dispensé de l'expérience de stabilité du fait de l'identité avec un autre navire déjà construit dans le même chantier par soumission du rapport de l'expérience de stabilité du navire déjà construit avec confirmation du déplacement

Article 4

—

Les personnes autorisées à exploiter ces dépôts spéciaux de carburants d'aviation doivent souscrire une soumission non cautionnée auprès du service des douanes, selon les cas, auprès de la recette régionale de centralisation ou auprès de chaque recette

Article 3

—

copie de la ou des autorisations requises en application des dispositions du code de la santé publique, pour la mise en place de la recherche ou pour l'utilisation du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro ; 6° En cas de soumission

Article 17

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Article 6

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Les personnes autorisées à exploiter ces dépôts spéciaux de carburant maritime, doivent souscrire une soumission non cautionnée auprès du service des douanes.

LEGIARTI000033202169

—

Article 11 Soumissions cachetées Lorsque l'adjudication a lieu sur soumissions cachetées, les offres, distinctes pour chaque lot et rédigées conformément au modèle fixé par l'administration sont remises sous enveloppe cachetée portant les références

LEGIARTI000035269390

—

lucratif financeur, les dates de début et de fin) Attestation d'absence de conflit d'intérêt J'atteste de l'absence de conflit d'intérêt de toute nature, direct ou par personne interposée, actuel ou sur les trois années précédant la date de soumission

Article 3

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l'autorisation écrite lui permettant d'agir pour le compte du promoteur ; 5° Le cas échéant, une copie de la ou des autorisations de lieux de recherches biomédicales mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ; 6° En cas de soumission

Article 3

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copie de tout avis scientifique rendu au promoteur, sur le produit ou sur la recherche, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par toute autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ; 7° En cas de soumission

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