Codes de loi français

Article L2573-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21

-Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables

Article 48

Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 Art. 9 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4, Art. 7 -Loi n° 2002-1575

Article 1

-Les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sont déterminées à

Article L552-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant la cour d'appel, le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Conformément à l'article 56-I de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 lorsqu'une société régie par le livre II, titre 1er, chapitre II ou III, du présent code (1re partie) a déposé une demande de prime à la construction non convertible en bonifications

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Conformément à l'article 56-III de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-10, alinéas 1er et 2, pour les cessions de parts sociales sont applicables aux ventes immobilières, lorsqu'une demande de prime

Article 2

. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française :

Article 36

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables

Article 233

général de la Nouvelle-Calédonie ; 2° La loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ; 3° La loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie

Article 6

L'établissement du règlement intérieur prévu à l'article 3 ci-dessus et, le cas échéant, les modifications à apporter aux statuts de l'organisme de rattachement pour permettre l'application des dispositions de la loi susvisée du 27 décembre 1973 et de

Article 1

Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1987 à 237 F.

Article 1

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent

LEGIARTI000042725753

PROPOSITION DE LA COMMISSION RÉGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE PRÉVUE AU IV DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI N° 1640 DU 21

Article 17

Les sociétés coopératives de consommation qui se constitueront à l'avenir devront établir leurs statuts en se conformant aux dispositions de la loi du 7 mai 1917 et de celles qui l'ont modifiée ou qui la modifieront.

Article 37-1

La mise en demeure de payer délivrée en application du dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée précise le montant des cotisations dues, leur fondement juridique et la période à laquelle elles se rapportent.

Article 70

I. - Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, modifiés en dernier lieu par l'article 57 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, sont remplacés à partir du 1er janvier 1965 par les taux suivants : II

Article L593-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 02

Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L. 593-35.

Article 23

Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 6

mentionnés à l'article 5 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps de commandement, telles que définies à l'article 21

Article 2

En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire