Codes de loi français

Article 16

Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de

Article 35

Lorsqu'il perçoit le supplément familial de traitement, ce supplément ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.

Article 53

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Article 45

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Article D5134-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire

Article 9

Pour le calcul de la réduction, sont considérés comme rémunération : a) Pour les contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales

Article D731-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80

Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.

Article 2

En cas de maladie, les ouvriers mentionnés à l'article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois, un congé de trois mois donnant lieu au versement de 90 % du salaire suivi d'un congé d'égale durée à demi-salaire.

Article L137-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 qui sont imposés à l'impôt sur le

Article L6227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires

Article 22 bis

Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues

Article 80 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95

Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 423-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article 21

Congés spéciaux Tout le personnel bénéficiera de congés spéciaux avec salaire à l'occasion d'événements de famille. Ces congés seront les suivants : Mariage de l'agent : quatre jours. Naissance d'un enfant : trois jours.

Article 49

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Article 19

A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que des indemnités prévues par décret.

Article R5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire

Article 59

Le directeur fixe les conditions dans lesquelles des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents soumis au présent statut, à l’occasion de certains événements familiaux.

Article 3

Pour l'obtention du supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée conformément au tableau ci-après : SITUATION DE FAMILLE TYPES DE LOGEMENT Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant

Article R441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.

Article 29

Les présidens auront un supplément de moitié en sus ; les vice-présidens, un supplément du quart en sus. Les commissaires du Gouvernement auront le même traitement que les présidens ; les substituts, le même traitement que les juges.