La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est notifiée à ce dernier. La notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.

Article 41

—

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche.

Article 34

—

La contribution des patentes sera établie conformément à la présente loi à partir du 1 er

Article D645-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Code rural (nouveau)

II. ― Toutefois, cette disposition n'est pas applicable : ― aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ; ― aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux dispositions

Article L1233-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.

Article L1237-19-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 32

Code du travail

Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code de la sécurité sociale

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit, dans des conditions fixées par décret.

Article ANNEXE ART. 12

—

Conformément à l'instruction n° 7 du 23 mars 1950, concernant certaines autorisations pouvant être accordées aux mères de famille, et aux circulaires F1 n° 48 et FP n° 1169 du 15 octobre 1974 et n° B2 A/60 et FP n° 1213 du 21 août 1975 "relatives aux

Article 223 WJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Sont redevables d'un impôt complémentaire, établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et déterminé conformément à l'article 223 WK, les entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales qui sont situées en France

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de suppression du tribunal qui a prononcé le jugement, le président appelé à statuer sur la levée du séquestre est celui de la juridiction compétente en application des articles L. 112-4 ou L. 112-29.

Article 18

—

Les fédérations régionales des courses sont notamment habilitées à : Apporter un appui technique et administratif aux sociétés de courses dans l'exercice de leurs activités ; Transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies

Article R593-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

Code de l'environnement

Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.

Article 223 WQ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

est située l'entité mère ultime et sa participation lui confère une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l'entité mère ultime.

Article 223 WP quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples

Article L356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

niveau de l'entreprise mère supérieure en France.

Article 11

—

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue

Article 11

—

Article R423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation de leur père, mère ou tuteur.

Article 580-2

—

Conformément au paragraphe 3 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016, l’AMF approuve ou rejette une demande d’exemption à l’application des limites de position d’une entité non financière lorsque la contribution

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par

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