Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 829 résultats pour « suspension liée à une demande d'aménagement de prêt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 96
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Article L31-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
Article D832-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée
Article Annexe art. 12
La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France, y compris sur les prêts accordés antérieurement à la présente convention.
Article L313-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre.
Article R3415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment : 1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ; 2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt
Article 198
Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
LEGIARTI000030108153
Ledit organisme vérifie que l'instruction des demandes de prêt ne portant pas intérêt a été faite dans le respect de la réglementation.
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article D222-1-D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67
Pour le calcul des gaz à effet de serre émis lors de la phase de fonctionnement des projets de zones d'aménagement concerté et des projets de construction de bâtiments susceptibles d'accueillir du public sont intégrées les émissions liées aux déplacements
Article L752-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.
Article 2
L'organisme prêteur s'engage à proposer en permanence ces prêts aux candidats emprunteurs qui, à la date de leur demande de prêt, remplissent, outre les conditions visées au premier alinéa, celles requises pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement
Article A212-7-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants :
Article 4
Pour l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir
Article L212-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être
Article R642-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
La décision de suspension est notifiée sans délai à l'organisme intéressé.
Page 5 · 32 829 résultats