et des sages-femmes en matière d'inscription au tableau de l'ordre relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article R. 4113-4 du même code, l'inscription

X..., rayé du tableau de l'ordre des médecins de la Seine le 4 décembre 1977, n'a été inscrit depuis à aucun autre tableau de l'ordre ; qu'ainsi la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins n'était

X..., celui-ci était inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens, section G ; qu'à la date à laquelle le conseil central de ladite section a statué sur la plainte dirigée contre M.

DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE, DU 13 MAI 1979, ANNULANT L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE

A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE LE 28 AVRIL 1965 ; QU'AINSI, NI A LA DATE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, NI MEME A LA

d'expert comptable, pour avoir entre 1999 et 2015, exécuté des travaux de tenue de comptes d'entreprises ou organismes auxquels ils n'étaient pas liés par un contrat de travail, sans être inscrits au tableau

X... tendant à obtenir son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne ; - rejette la demande présentée par M.

des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

26 octobre 1948 susvisé, le conseil départemental de l'ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau, "refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires

B..., n'étant pas inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins ni au fichier ADELI des départements 33 et 47 en tant qu'infirmier diplômé d'Etat, n'était pas autorisé à procéder à des injections

sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre défini à l'article L. 242-4./ (...)

coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que Marylène Y... a accompli un des actes réservés au monopole des experts-comptables dès lors que, sans être inscrite au tableau

. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES PHARMACIENS..* TABLEAU DE L'ORDRE - INSCRIPTION - CAS OU UNE NOUVELLE INSCRIPTION DOIT ETRE SOLLICITEE.

X... a être inscrit au tableau régional de l'Ordre des architectes de Rennes sous le titre d'agréé en architecture ; d'autre part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1978 par laquelle le conseil

Le médecin radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l'ordre.

X..., celui-ci était inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens ; que s'il avait cessé d'exercer sa profession lorsque le conseil national de l'ordre a statué sur son appel, cette circonstance, qui

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; que l'illégalité entachant ce refus constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat au

sa demande tendant à ce que ledit tribunal en cas de rejet par le ministre de l'environnement et du cadre de vie du recours hiérarchique formé par le requérant contre son refus d'inscription sur le tableau

l'annulation de la décision du 7 mars 2001 du Conseil régional de Paris refusant sa réinscription au tableau de l'Ordre ; 2°) enjoigne au Conseil supérieur de l'inscrire au tableau dans le délai de huit

A, médecin militaire, a saisi le commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine d'une demande sollicitant l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des médecins ; que le service de santé des