Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 943 résultats pour « taux d'ipp inférieur au taux stipulé pour une invalidité permanente totale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 223 VX ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge
Article 5 bis
Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : - tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux
Article A132-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19
Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : -tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux
Article A932-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19
Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : -tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux
Article 4
La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché.
Article D614-70-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit : -du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ; -de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 %.
Article 6
p. 100 ; Soit au taux moyen de l'entreprise sur les années 1978 à 1980, augmenté de 10 p. 100 sans que ce dernier puisse être inférieur à 1,5 p. 100.
Article D432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 55
Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.
Article D351-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 88
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
Article 46 quater-0 ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
d'intérêt inférieur au taux du marché.
Article 9
, de taux variable selon le pays.
Article 1
Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150
Article 3
Les taux de la vacation horaire allouée au président et aux experts sont fixés respectivement à : 34,21 euros et 21,36 euros. Ces taux sont susceptibles de révision périodique.
Article Annexe à l'article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Les prestations invalidité permanente totale □ sont plafonnées à ; □ ne sont pas plafonnées. □ La garantie invalidité permanente partielle (IPP), dénommée................... dans le contrat, est un complément de la garantie invalidité permanente totale
Article R413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10
Article R313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91
A cette fin, un taux annuel effectif global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation substantielle du taux débiteur est fourni à l'emprunteur.
Article L413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, est atteinte d'une incapacité permanente
Article L434-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
L'indemnisation de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente
Article 50-10
correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.
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