Codes de loi français

Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article

Article 2

Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée sous

Article D3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie

Article R751-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code général des impôts, annexe III

En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à la date

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

102 Z de l'annexe II au code général des impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ; 4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées

Article D731-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 731-42 ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à : 1° 800 fois le montant du salaire minimum de croissance

Article 3

I. - Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi

Article 1

La réduction est égale, dans la limite du montant des contributions dues : a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette des contributions est inférieur au trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ce salaire par un coefficient

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 89

Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de présence de quarante-trois heures

Article 21

A l'article 21, il est inséré un §4 rédigé comme suit : § 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence

Article 41

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,

Article R6323-18-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 08

-Le salaire moyen de référence de l'artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionné à l'article R. 6323-9-1 qui bénéficie d'un projet de transition professionnelle est calculé sur la base des salaires perçus au cours des périodes travaillées

Article 8

Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir : 1° Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2017, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le

Article D781-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 781-38 est fixée à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D. 781-84 et à 1 200 fois

Article 1

La déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer, outre le nom et l'adresse du déclarant : 1.

Article D751-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23

b) Pour la rente, il est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des impôts

donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.

Article 22 BIS