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14 348 résultats pour « taxe due à l'avance et pour l'année entière »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

au 1 de l'article 287 du présent code déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ; 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente, dans chaque partie de

Article L756-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1, ne sont pas dues pour une

Article 6

—

taux réduit de taxe.

Article 150 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code général des impôts

I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.

Article 24

—

Les taux des cotisations dues au titre de l'année 1986 sont fixés, au plus tard le 31 mai 1986, par les conseils d'administration des différents centres de gestion.

Article L3332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 18

Code général des collectivités territoriales

montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

Article 1640 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 96

Code général des impôts

d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme : a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ; b) Et, d'autre part, du taux intercommunal

Article 1609 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Le produit de cette taxe est fixé annuellement.

Article 21

—

. - Pour l'année 2019, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,01 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article 1679 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels

Article L3662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code général des collectivités territoriales

montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

Article 1519 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article 232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code général des impôts

II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

-Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition. III.

Article 1693 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18

Code général des impôts

I. – Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée acquittent cette taxe par acomptes trimestriels égaux, au minimum, au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos.

Article 1

—

Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, Art. 299, Art. 300, Sct.

Article L2333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Code général des collectivités territoriales

Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Article 1679

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00

Code général des impôts

Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

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