X... la décharge des taxes parafiscales auxquelle il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1988 et 1989, et l'a condamné à payer à M.

X... la décharge des taxes parafiscales auxquelles il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1983 à 1987, et l'a condamné à payer à M.

X... la décharge des taxes parafiscales auxquelles il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1988 et 1989, et l'a condamné à payer à M.

Guivarc'h la décharge des taxes parafiscales auxquelles il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1985, 1986 et 1987, et l'a condamné à payer à M.

parafiscales ; Vu le décret n° 93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; Vu le code général des impôts et le livre

recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu le décret n° 88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu

recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu le décret n° 88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu

recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu le décret n° 88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu

recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu le décret n° 88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu

OU REFUSE D'INSTITUER UNE TAXE PARAFISCALE ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET

recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu le décret n° 88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu

parafiscale perçue au profit du comité central des pêches maritimes avant que l'arrêté interministériel du 15 avril 1985 portant application du décret du 31 décembre 1984 instituant des taxes parafiscales

lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 264 825 F correspondant au montant de la taxe

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la création d'une taxe parafiscale et la détermination de ses éléments constitutifs ressortissent à la compétence réglementaire

titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Hydro Agri France pour le recouvrement de la somme de 28 271,10 F, correspondant au montant de la taxe

deuxième lieu, le titre de perception du 22 novembre 1994 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Elf Atochem pour le recouvrement de la somme de 8 349 F correspondant au montant de la taxe

;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989

lieu, le titre de perception du 16 novembre 1992 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Nitrochimie pour le recouvrement de la somme de 162 030 F correspondant au montant de la taxe