Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 089 résultats pour « taxe sur les immeubles détenus en france par les sociétés étrangères »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 262
Si les enchères restent au-dessous de la mise à prix, les immeubles ne sont pas à adjuger.
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61
Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies du
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61
d'un bien immeuble. 2.
Article 1
La déclaration relative à la taxe annuelle de 3 p. 100 instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est déposée : Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements
Article 423-13
La société de gestion établit et communique au commissaire aux comptes un plan précisant les modalités d'application du présent article. III.
Article 7
Lorsqu'elles sont inscrites à l'actif d'une entreprise qui bénéficie d'une exonération temporaire de taxe professionnelle, les constructions nouvelles sur lesquelles porte l'exonération peuvent bénéficier, sans agrément, de l'amortissement exceptionnel
Article L214-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
Elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.
Article R333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18
Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des articles L. 333-3 et L. 333-4, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège
Article 102 SA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
par une personne morale dont le siège est situé hors de France, passibles de l'impôt sur les sociétés.
Article L520-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. II.
Article 223 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13
et troisième phrases de cet alinéa ou détenues, directement ou indirectement, par les sociétés intermédiaires, l'entité mère non résidente ou les sociétés étrangères mentionnées à la deuxième phrase du même alinéa sont membres du groupe ou, s'agissant
Article 46 quater-0 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
; a ter) La liste des sociétés qui seront qualifiées de sociétés étrangères au sens de l'article 223 A du code général des impôts, au titre de l'exercice suivant, ainsi que la liste des sociétés qui cessent d'être qualifiées de sociétés étrangères au
Article 991
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant
Article 1391 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31
Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
Article 210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
ouvrant droit à déduction et qu'ils confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ; 2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions
Article 12
-L'établissement public dénommé : “ Agence française d'expertise technique internationale ” est transformé en société par actions simplifiée dénommée : “ Expertise France ” à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49
Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %. 2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28
Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %. 2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12
Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %. 2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
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