Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 761 résultats pour « taxe sur les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
Les substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments à usage humain sont fabriquées et distribuées conformément à des bonnes pratiques dont les principes sont définis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
Article L5126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments.
Article L6211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06
I. - Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser un examen de biologie médicale, il transmet à un autre laboratoire de biologie médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et d'interprétation.
Article L5421-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
II. - Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, de faire réaliser, de diffuser ou de faire diffuser une publicité sur un médicament à base de cannabis défini au 4° de l'article L. 5121-1 au public ou de diffuser ou de faire diffuser une information
Article R5141-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9 portent obligatoirement et exclusivement les mentions suivantes : 1° L'indication très apparente " médicament homéopathique vétérinaire
Article L5124-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 37
Les activités mentionnées à l'article L. 5124-1 peuvent être réalisées par des établissements pharmaceutiques créés au sein d'organismes à but non lucratif ou d'établissements publics autres que les établissements de santé : 1° Lorsque ces activités
Article 2
Dans les départements d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application
Article L1321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le directeur général
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61
général de la santé ou son représentant ; Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; Le directeur
Article 3
des médicaments ; - fabrication et contrôle des médicaments ; - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ; - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ; - préparation, contrôle
Article L5138-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1, les vétérinaires, les pharmacies d'officine et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire ainsi que
Article R5138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
-3, l'établissement inspecté en informe immédiatement les fabricants des médicaments dans la composition desquels entre cette matière première.
Article R5124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66
La fermeture d'un établissement pharmaceutique dépendant des entreprises et organismes mentionnés aux 1° à 3° du R. 5124-2 donne lieu à une information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard six mois avant
Article R5122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte au moins les informations suivantes : 1° La dénomination du médicament ; 2° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ; 3° La forme pharmaceutique
Article R5141-123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
pour les médicaments vétérinaires destinés aux animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine et relevant d'une prescription obligatoire conformément à la législation française ; 2° Directement par le responsable
Article R5124-57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76
Dans le cas où les fabricants et importateurs de médicaments expérimentaux confient certaines opérations de contrôle de qualité à un laboratoire conformément à l'article R. 5124-47 (2°), le promoteur de la recherche biomédicale veille à ce que ce laboratoire
Article R5121-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut interdire la prescription et la délivrance d'une spécialité pharmaceutique et la retirer du marché pour les motifs mentionnés à l'article L. 5121-14-2.
Article R5121-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
telle qu'elle sera commercialisée sont identiques à ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
Article 2
L'exécution des actes de cytogénétique mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ne peut être réalisée que dans les laboratoires dont au moins un directeur ou un directeur adjoint justifie d'une formation en cytogénétique humaine ou bien, en dehors
Article L5423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national
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