Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 805 résultats pour « terrain à bâtir »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 805 résultats pour « terrain à bâtir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains
Article 39
Un agrément peut être retiré au titre d'une ou de plusieurs phases de formation dans le cas où le terrain de stage ne répond pas aux critères fixés à l'article 34 ou lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail respectant les
Article 17
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 : Dans les terrains de très faible valeur et dans les masses boisées ; Dans les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés
Article 14
Le coût de l'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des fonds structurels dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération
Article 1
Terrains de chasse au gibier d'eau. Terrains équipés Terrains situés Marais. Étangs. Étangs Hautes-Alpes 60 9 3 1,5 3 300 Briançon, Mont-Dauphin, Risoul
Article R*431-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en
Article 1
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route peuvent être utilisés sur les circuits, terrains ou parcours définis à l'article R. 331-18 du code du sport, dans les conditions définies par ce code, ainsi que sur
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39
Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.
Article Annexe II, 12
Propriété des terrains
Article Annexe
Réaliser des ouvrages en maçonnerie Bâtir des maçonneries hourdées au mortier ou à joints minces. 2. Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel Coffrer en traditionnel bois et en éléments manuportables. 3.
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains.
Article L5114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains situés dans une zone à urbaniser à la condition qu'ils fassent l'objet d'un projet d'aménagement en vue de leur urbanisation.
Article L5341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements
Article L5741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements
Article L5241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements
Article R*431-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la
Article 1401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé. Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.
Article 40
Un agrément peut être retiré au titre d'une ou de plusieurs phases de formation dans le cas où le terrain de stage ne répond pas aux critères fixés à l'article 34 du présent arrêté ou lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail
Article 11
La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par le Département de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains
Article R5112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.
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