Codes de loi français

Article 41-1

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes, doit être actionnée à partir d'une commande modérable située sur le véhicule tracteur, manœuvrable du poste de conduite

Article Annexe II : Tableau n° 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

entier : - par l'utilisation ou la conduite des engins et véhicules tout terrain : chargeuse, pelleteuse, chargeuse-pelleteuse, niveleuse, rouleau vibrant, camion tombereau, décapeuse, chariot élévateur, chargeuse sur pneus ou chenilleuse, bouteur, tracteur

Article L421-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

ensemble de véhicules relevant de l'article L. 421-100, peuvent, par dérogation à l'article L. 421-159, conjointement désigner parmi elles, pour tout ou partie d'une période d'affectation, un redevable autre que l'entreprise affectataire du véhicule tracteur

Article 16

Les assemblées délibérantes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent allouer à leurs agents une indemnité de technicité pour conduite de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes en charge, d'engins automoteurs ou tracteurs de plus de 30 CV

Article L2143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36

Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical

Article Annexe

P M P R 1-2 Méthode en freinant le tracteur et la remorque.

Article 57

paragraphe 2 du titre Ier aux remorques dont le poids total en charge dépasse 750 kilogrammes sans excéder 1.000 kilogrammes et aux remorques dont le poids total en charge, sans dépasser 750 kilogrammes, excède la moitié du poids à vide du véhicule tracteur

Article 41-3

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté doit, lorsqu'elle utilise l'énergie hydraulique ou pneumatique produite sur le véhicule tracteur, répondre aux

Article R6153-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Le droit syndical est reconnu aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats.

Article 6

Toutefois dans le cas où l'organisation syndicale ne compte, parmi les personnels concernés par le projet de préavis de grève, aucun représentant syndical bénéficiant d'une décharge d'activité de service, l'autorité administrative accorde une autorisation

Article D8255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 12

Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée ; 2° L'organisation syndicale peut exercer

Article L2145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée :

Article R6152-929

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d'aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.

Article L2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale

Article L581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.

Article 1

SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 3 3 CGT-Culture 1 1 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1

Article D1265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter

Article D8223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter

Article R8242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter

Article D8233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22

Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter