légalité des dispositions de la circulaire du 11 juin 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt, relative à la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles, concernant le cas de transfert

de l'exploitation ...

des moyens d'exploitation ; qu'en se déterminant néanmoins au motif pris de l'absence de transfert des moyens d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

des moyens d'exploitation, à caractériser le transfert d'une entité économique, sans prendre en considération la spécificité de l'activité de gardiennage, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail

des moyens de d'exploitation ; qu'en se déterminant néanmoins au motif pris de l'absence de transfert des moyens d'exploitation, la cour d'appel a ajouté à la loi une exigence qui n'y figure pas et a

cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 ) que l'application des dispositions de l'article 122-12, alinéa 2, du Code du travail est subordonnée au transfert

travail alors en vigueur : Attendu que la société GOD, locataire-gérant, à compter du 1er mai 1981, du fonds de commerce de la société Vog Pyrénées, qui avait été autorisée à en poursuivre l'exploitation

Attendu, cependant, que ni la perte d'un marché ni la poursuite de l'activité s'y rapportant par le donneur d'ordre, à la suite de la résiliation du marché, ne peuvent suffire, en l'absence de tout transfert

de l'entité économique implique le transfert d'éléments corporels ou incorporels ; que le transfert des moyens d'exploitation peut être direct mais également indirect, ce qui est le cas lorsque les moyens

de Tonneins, sans caractériser le transfert de moyens d'exploitation qui auraient été propres à l'association Amicale laïque et qui se seraient ainsi trouvés intégrés dans une entité économique autonome

indemnité ni diminution du loyer quelle que soit l'importance des travaux; que la société Sofodis, propriétaire du centre commercial, a voulu l'agrandir; que la société Futura-Finances ayant refusé le transfert

d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome emporte transfert de l'ensemble des contrats de travail attachés ; qu'en affirmant, pour

S'il est loisible à l'administration d'organiser une procédure transparente d'appel à candidatures et de sélection aux fins de transfert d'une autorisation d'exploitation d'un établissement médico-social

S'il est loisible à l'administration d'organiser une procédure transparente d'appel à candidatures et de sélection aux fins de transfert d'une autorisation d'exploitation d'un établissement médico-social

d'éléments d'actif n'exclut pas nécessairement le transfert d'entreprise ; que, dès lors, en se bornant à constater l'absence de transfert des éléments d'exploitation pour décider que la reprise de l'activité

demandes de dommages-intérêts, ordonné le sursis à statuer sur la demande formée par la Clinique au titre de la gestion d'affaires, jusqu'à ce que le problème de l'existence d'une autorisation tacite de transfert

tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en exigeant la preuve irréfutable d'un lien de causalité direct et certain entre, d'une part, le transfert

A POLHAY-ACHY A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE OPERATION DISTINCTE DU TRANSFERT AYANT RENDU DISPONIBLE L'EXPLOITATION, QUI A ETE REALISE PAR DEUX ACTES SUCCESSIFS EN DATE DES 7 JANVIER