Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 596 résultats pour « transfert d'un plan d'épargne logement sur un compte débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 596 résultats pour « transfert d'un plan d'épargne logement sur un compte débiteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Le rapport de résolution relatif à cette reconduction expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer cette résolution ; 2° Le choix d'un nouveau gestionnaire.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 75
Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite.
Article R214-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet d'un avenant organisant leur gestion.
Article L2241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne
Article A132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
Pour l'application de l'article A. 132-4-1 aux plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision de diversification, l'obligation d'information sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L. 132-5-3 peut être valablement remplie au b
Article L3332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.
Article L144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Le plan d'épargne retraite populaire a également pour objet la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater
Article D3345-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 67
Lorsqu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises
Article R3324-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, en cas d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L. 3424-12 ; e) En cas de versement d'avance
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article
Article L3332-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 55
La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières
Article D221-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03
En cas de transfert du plan d'un organisme vers un autre, les frais mentionnés au présent 2° prélevés par le premier organisme au cours de l'année du transfert ne peuvent excéder une part du plafond prévu au présent 2°, proportionnelle à la durée effective
Article R144-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
Pour chaque plan d'épargne retraite populaire souscrit par une association, sont ouverts des comptes d'espèces et de titres affectés au règlement des dépenses relatives au fonctionnement et aux missions du comité de surveillance et des dépenses relatives
Article R144-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire :
Article 92
S'agissant des droits ou bons de souscription ou d'attribution figurant dans un plan d'épargne en actions ou dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire avant
Article R3332-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86
régi par les articles L. 214-163 à L. 214-166 du même code présentant le profil d'investissement le moins risqué dans le plan d'épargne d'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne du groupe.
Article L3332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 76
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ; 3° De versements obligatoires
Article 12
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.
Article D224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Lorsque le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan.
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