Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 271 résultats pour « transfert international de fonds »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 271 résultats pour « transfert international de fonds »
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Article 423-30
Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert
Article R384-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des entreprises d'assurance
Article R542-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35
Il notifie sa décision à la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert dans le délai prévu à l'article R. 542-45.
Article 2
L'institut a des missions d'enseignement, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de développement de la coopération internationale et de transfert de technologie.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95
Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite
Article R931-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du transfert
Article L563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30
Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par des personnes
Article R612-31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 15 > 55
, les fonds propres éligibles nécessaires pour la couverture de son capital de solvabilité requis et son minimum de capital requis.
Article R442-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Les risques monétaires comprennent le risque de transfert et le risque de change.
Article 2
, en Ile-de-France et dans un cadre national ou international.
Article R561-14-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31
de fonds en provenance d'un instrument régi par le présent article et émis par le même émetteur ; 4° L'instrument de monnaie électronique ne peut être utilisé que par des personnes physiques et pour les fins suivantes : a) Emettre des transferts de fonds
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34
Cette mission comprend : a) Le développement des connaissances ; b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ; c) L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale
Article 12
de garantie des dépôts et de résolution au moins six mois avant de procéder au transfert.
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à
Article L330-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 81
En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales
Article L421-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte
Article L174-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 66
Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique
Article 33
C à la présente loi, sont fixées : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Maladie 172,2 Vieillesse 193,7 Famille 53,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,1 Toutes branches (hors transferts
Article 1
Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.
Article 1
net des dépenses (h) 287 422 311 766,89 Fonds de concours (i) 3 828 887 887,30 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 291 251 199 654,19 Total du budget général, y compris fonds de concours 291 251 199
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