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82 résultats pour « transport de passagers à titre onéreux (loi du 18 juin 1966) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD005656800

Admin. suprême

11 février 2003

11 février 2003

De plus, en vertu de l’article 3-5 de la loi de 1969 sur la réparation des dommages, il ordonna à l’intéressé de verser une indemnité de 100   000 couronnes norvégiennes (NOK) aux parents de M lle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Greffier, lors des débats : M.

Source officielle

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