X..., en dernier lieu commerçant, a obtenu du régime des travailleurs non salariés, à compter du 1er octobre 1981, une pension d'invalidité à laquelle a été substituée une pension de vieillesse à partir

avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle régionale de Provence, dont le siège est ..., 2°/ de la Mutuelle provençale des travailleurs

le 7 décembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

Y..., travailleur non salarié non agricole, s'est vu refuser par la caisse maladie régionale l'indemnité de remplacement qu'il a sollicité en septembre 1990 dans le cadre de l'assurance maternité au profit

D'AUTRE PART, DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X...

Attendu que, selon ces textes, les experts " devant les tribunaux " font partie du groupe des professions libérales et sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

non salariés des professions non agricoles, et que tel n'est pas le cas des médecins conventionnés qui relèvent, non pas de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles

résultait une décision administrative individuelle d'affiliation au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés qui s'opposait à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement

salariées n'entraîne pas affiliation au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles ; Attendu, enfin, qu'en vertu de l'article L. 615-4 du même code, le droit aux prestations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N.74 643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES

rémunéré d'une SARL doit, conformément à l'article L.615-1 du Code de la sécurité sociale, être immatriculé personnellement auprès du régime des travailleurs non salariés non agricoles ; qu'en application

Y... une contrainte pour le recouvrement des cotisations dues par celui-ci, du 1er avril 1991 au 30 septembre 1991, au titre de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

constitue l'exercice d'une activité professionnelle de travailleur non salarié, même si les experts ont une profession principale et réalisent des expertises seulement à titre accessoire " ; qu'ils ajoutent

salariés des professions artisanales industrielles et commerciales et les caisses relevant du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans les organismes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il a fondée et dont il a confié la gérance à un tiers ; que la caisse Organic a émis une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs

cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs