Codes de loi français

Article 22

dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Article D353-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Pour les logements dont la construction a été financée dans les conditions prévues au livre III (titre Ier) ou au livre IV du code de la construction et de l'habitation et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention avec ou sans travaux le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ou lorsqu'à la

Article R435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant

Article D313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications arrête son règlement intérieur.

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Il leur confie la préparation de certains de ses avis ou travaux et peut également donner délégation à ces commissions pour formuler un avis sur les catégories d'affaires déterminées par son règlement intérieur.

Article D6124-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 60

Lorsque le site dispose d'une pharmacie à usage intérieur, la préparation des médicaments radiopharmaceutiques doit être effectuée sous son contrôle.

Article 7

Ce collège est informé des travaux du service. Il adopte le règlement intérieur du service et le rapport annuel d'activité, qui est rendu public.

Article 16

Les ouvriers sont à la disposition de l'administration pour tous les travaux du service des reproductions et tirages.

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Le bailleur pour la réalisation des travaux définis suivant le cas à l'article 1er de l'annexe II à l'article D. 353-127 ou à l'article 2 de l'annexe III à l'article D. 353-127 s'engage à informer les locataires ou les occupants et à respecter les droits

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer : -soit des transports pour son propre compte ; -soit des transports publics de marchandises. 1.4.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de

Article 7

Le comité de coordination des aéroports français établit un règlement intérieur.

Article R5311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

précisées par le règlement intérieur.

Article R*431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

comporte un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur du bâtiment faisant l'objet des travaux.

Article R6111-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64

A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une ou plusieurs des opérations de stérilisation, une pharmacie à usage intérieur peut en confier la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur autorisées à effectuer

Article R554-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

I. – Si les travaux annoncés dans la déclaration d'intention de commencement de travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois mois à compter de la date de la consultation du guichet unique prévue à l'article R. 554-24, le déclarant effectue une

Article Annexe II : Tableau n° 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

le genou, confirmée par l'aspect radiologique des lésions. 20 ans Travaux effectués par les tubistes.

Article 58

Un règlement fait par le conseil d'Etat déterminera l'ordre intérieur de ses travaux, la composition des sections et des comités, la répartition et le roulement des conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs, et toutes les autres mesures de