Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 829 résultats pour « unicité économique et sociale »
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EXTRAIT
Article L1233-57-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
Article 2
Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental.
Article L2412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude
Article 11
Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des commissions permanentes pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.
Article 22
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par les ministres économiques et financiers.
Article 13
La maîtrise d'administration économique et sociale comporte, en outre, un travail d'étude et de recherche qui prend la forme d'un stage en milieu professionnel, faisant l'objet d'un rapport.
Article L2251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Article L3231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Article L626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.
Article L3611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 89
La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif, culturel et social de son territoire, afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion
Article D2261-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur
Article L2232-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant
Article L1235-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement
Article L2312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le comité social et économique émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces délais, il est réputé avoir été consulté.
Article 49
Construire une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.
Article L2312-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 09
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Article L2315-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article 1
option économie et sciences sociales : 55 €.
Article R7226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut comprendre une ou plusieurs sections.
Article R7124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut comprendre une ou plusieurs sections.
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