Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 530 résultats pour « usage abusif d'une voie privée donnant accès à un lotissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
L'inspecteur principal des études est recruté, sur proposition du directeur, soit parmi les candidats qui justifient des titres donnant accès aux corps enseignants de l'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, soit parmi les ingénieurs
Article 40 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43
Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
Article 236-3
Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont
Article R22-10-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation
Article L1112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18
Elle peut être présidée par un représentant des usagers.
Article L631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants
Article L442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut
Article L6161-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 47
Dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6112-3, quel que soit leur statut, les usagers sont représentés par deux représentants issus d'associations d'usagers
Article L228-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément
Article R224-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales, à condition que la date de souscription du contrat soit antérieure
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Article R4324-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
Les voies et accès aux équipements, les habitacles accessibles aux personnes ainsi que les espaces en gaine où ont lieu des opérations de vérification et de maintenance sont dotés d'un éclairage approprié.
Article 3
Les candidats préparant les diplômes susvisés par la voie de la formation initiale dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé déposent un dossier auprès du rectorat.
Article PE 8
De plus, ceux ayant des étages dont le plancher bas est à un niveau supérieur à huit mètres par rapport au niveau du sol doivent avoir une façade au moins comportant des baies accessibles aux échelles aériennes des sapeurs-pompiers à partir d'une voie
Article L523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02
Lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux est une personne privée, l'opérateur de fouilles ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni par cette personne ni par l'un de ses actionnaires.
Article R350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 84
A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.
Article L228-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Article 1
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, département Economie et gestion, option D 1 (Economie, droit et gestion), correspond au programme des épreuves du concours D 1 donnant accès au département Economie et gestion
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