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41 855 résultats pour « utilisation de l'image »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00919

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de l'utilisation de l'image d'ENERDIS et de la confiance de ses clients, compte tenu enfin, de l'exercice de votre activité au sein d'une société concurrente,

Source officielle

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315396_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

renommée des émissions produites par la société et de la durée de reconduction des émissions phares, incertaine à la suite du décès de ce dernier et que les droits de propriété intellectuelle et d'utilisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200154

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

moyennant une rémunération peut donner lieu à un accord tacite et qu'en l'absence de toute contestation sur les utilisations d'images collectives effectuées par les sponsors, l'arrêt viole ensemble les

Source officielle
CC

civ1

60794d4f9ba5988459c4873f

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

, accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales ; que Mlles Marie-Laure et Marie-France X..., soeurs et copropriétaires de l'immeuble, dont le consentement préalable à l'utilisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b6228a02057de6744b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il lui était reproché une utilisation intensive des moyens professionnels d'Orange pour exercer une activité chez Home In Science pendant ses heures de travail, l'utilisation des informations et des données

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510673_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8a8acdc6046d479cdf9e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du téléphone, que l'utilisation de la vidéo constitue une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6b02cdc6046d47c7656a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] a répondu avoir obtenu l'accord oral d'un journaliste de la programmation de l'émission lui autorisant l'utilisation des images et extraits vidéos litigieux.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

irrégularités du bon de commande ; - qu'ils sollicitent la nullité du contrat principal de vente pour vice du consentement par dol ou erreur ; que l'absence de mentions essentielles au bon de commande, l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01501

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Pascale X... jusqu'à son licenciement, peut être classée dans la catégorie générale de la presse d'information, et sans qu'il soit permis de la réduire à un organe de simple diffusion d'«une information utile

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6711fa9f7603bf88a1884559

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le diffuseur s'était en outre engagé à ne pas diffuser l'image de l'artiste sur des supports autres que les documents promotionnels qui lui étaient fournis par le producteur.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En ce qui concerne l’utilisation de la vidéosurveillance : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105295_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dès lors que cette autorité n'a pas été saisie du rapport de présentation du SCoT du Lévézou, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'avis de la MRAe, qui n'est au demeurant que consultatif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle argue tout d'abord que l'utilisation des images de vidéo-surveillance, au soutien de son licenciement, est illégale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101065

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

l'imputation, dans le titre de l'article, d'un fait déshonorant dont l'image litigieuse n'aurait été que l'illustration, mais bien l'utilisation anormale de l'image d'un bien de la société Pharmaquick

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d5

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vous ne respectez pas les règles inhérentes à l'utilisation de l'image des jeunes accompagnés au sein de notre établissement à savoir l'article 5 alinéa 7 du Règlement intérieur qui indique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00052

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[E] [S]-[B] n'a pas été renouvelé, le président de l'association écrivait à celui-ci pour lui rappeler que l'association était alors seule habilitée à défendre le droit moral et l'utilisation de l'image

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908b6

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

que le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a été saisi d'une action portant sur les droits de propriété intellectuelle de Madame [C], sur les atteintes au nom patronymique et à l'image

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 21 juin 2021 dans la mesure utile, Statuant à nouveau, A titre principal, - de débouter la SARL Eco Environnement de l'intégralité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1021DEC000510924

Admin. suprême

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l’image d’un véhicule se trouvant dans un lieu privé, dont l’utilisation était attribuée par les enquêteurs à ce demandeur, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 706-96 du   CPP. 41

Source officielle