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80 668 résultats pour « valeur des actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00529

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00528

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

ces dispositions ne permettaient de déduire que la valeur de l'action devait être fixée en fonction du premier cours côté du jour où l'action a été consentie, la cour d'appel a violé l'article L. 137-

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b87c

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE ANONYME, PARTS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE, ONT AU JOUR DU PARTAGE DE L'INDIVISION COMMUNAUTAIRE, LA VALEUR

Source officielle
CC

civ1

61372095cd580146773ebf69

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

POUR DEFAUT DE CAUSE EN RAISON DE LA PERTE DE VALEUR DE CELLES-CI ABOUTIRAIT A METTRE A LA CHARGE DU VENDEUR L'OBLIGATION, QU'IL N'A PAS CONTRACTEE, DE GARANTIR LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES JUSQU'A CE

Source officielle
CC

civ1

61372445cd5801467741419a

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

la donation, pour sa fraction préciputaire, sur la base d'une valeur des actions de 4 000 francs chacune ; Attendu que pour décider que la réduction se ferait sur la base d'une valeur unitaire des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00083

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

du 1er janvier 2005 et d'avoir dit que la valeur de ces actions échappait en conséquence à l'assiette de l'I.S.F. dont était redevable M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201206

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement

Source officielle
CC

civ1

ées en nantissement, formée par la société Automobile Peugeotc/M. X

613724a1cd5801467741718c

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

par arrêt devenu irrévocable, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 18 septembre 2002, pourvoi n° 00-16.189), a rejeté la demande en paiement de la contre-valeur desdites

Source officielle
CC

civ1

613724aecd5801467741780b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X..., l'arrêt retient que le prix d'acquisition de un franc la part sociale en 1997 alors que la valeur de l'action en 2000, époque du prêt bancaire, s'élevait à 18 348 francs, permettait de présumer une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100069

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Alexandre X... aurait entendu opérer une compensation entre la valeur des actions données à son fils en 1978, et la somme de 50 000 F donnée à sa fille outre l'attribution à cette dernière de la plantation

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007701452

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

A cet effet, elle détermine la valeur des négociations des actions de chaque société au 31 décembre 1981 à partir de l'actif net et du bénéfice net, en tenant compte des rapports constatés entre, d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00724

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il retient encore que l'engagement de préservation de la valeur des actions à la hauteur du prêt souscrit incombe à l'emprunteur, titulaire de ces actions, qui les offre en garantie du prêt souscrit, et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00405

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de la date de la réalisation du dommage ou de celle à laquelle le dommage a été révélé à la victime ; qu'en raison des variations susceptibles d'affecter la valeur des actions d'une société, le dommage

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617814

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

", NE PEUT ARGUER UTILEMENT DE CE QU'A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1969 IL NE CONNAISSAIT PAS ENCORE LES COMPTES DEFINITIFS DE L'EXERCICE 1969 POUR SOUTENIR QU'IL Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE DE RETENIR LA VALEUR

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837593

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00438

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

de la société ERTS en conséquence d'une erreur sur la rentabilité de cette société ayant pour origine une erreur sur la valeur des actions de ladite société, commise par le cessionnaire, sans relever

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00765

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

difficile, ne démontre pas en quoi à la date du 11 avril 2003, date à laquelle le FCPR IFI a levé l'option d'achat des actions de la société Taoris qu'il détenait, la valeur des actions sous option n'était

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201011

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Actions : B2 - Pour les actions attribuées aux membres du personnel, la juste valeur des actions doit être évaluée au prix de marché des actions de l'entité (ou à un prix de marché estimé, si les actions

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836872

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés.

Source officielle