54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -Valeur probante des allégations

faisant état de ce que "le certificat médical produit n'établit pas l'origine des constatations qu'il énonce", la commission s'est bornée à préciser les raisons pour lesquelles elle mettait en doute sa valeur

les "lettres" de bord et les bons de mise à quai versés aux débats par la société Delom et ne portant pas sa signature ou le timbre AECT avaient été établis par elle seule, ce qui leur ôtait toute valeur

faisant état de ce que "le certificat médical produit n'établit pas l'origine des constatations qu'il énonce", la commission s'est bornée à préciser les raisons pour lesquelles elle mettait en doute sa valeur

pièces versées au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant ( ...) ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur

le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier la commission estime dépourvues de valeur

de la société à responsabilité limitée "Radio Vision", dont l'objet social était la vente et la réparation d'appareils électro-ménagers, a été rejetée comme irrégulière et, par suite, dépourvue de valeur

elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ; Considérant que la commission des recours s'est livrée à une appréciation de la valeur

aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents produits par l'intéressé dépourvus, en l'espèce, de valeur

aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents produits par l'intéressé dépourvus, en l'espèce, de valeur

probante à la déclaration nominative établie pour le troisième trimestre de 1960 a violé l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une copie a la valeur probante de l'original

. ; qu'en effet, la pièce 4 produite par la société Essi Opale pour établir le grief est constitué par un courriel dépourvu de valeur probante dès lors que les faits ne sont pas imputés à Mme X... nommément

le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur

le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur

n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations produites par l'intéressé dépourvues, en l'espèce, de valeur

figurant sur les 93 certificats litigieux et précisant que les opérations en cause "ont eu lieu la nuit selon la procédure du vu embarqué", versé aux débats par William X..., apparaît dépourvu de toute valeur

A..., sont dénuées de valeur probante ; que l'authenticité des documents produits seulement à l'audience et intitulés "mandat d'amener" et "convocation" n'est pas établie et que, pour ce motif, ces documents

aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents produits par l'intéressé dépourvus, en l'espèce, de valeur